Conditions générales d'utilisation

LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION MAGIC XPERIENCE

La présente licence d’utilisation contient les dispositions conventionnelles auxquelles la société ARTECH soumet le téléchargement et l’utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE, par son utilisateur ou son représentant légal, y compris ses mises à jour, nouvelles versions et évolutions, ainsi que les images et séquences de réalité augmentée générées au moyen de l’application.

En téléchargeant et en utilisant l’application MAGIC XPERIENCE l’utilisateur ou son représentant légal accepte sans réserve les termes et conditions de la présente licence d’utilisation, qui constitue un contrat liant celui-ci à la société ARTECH, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 810.931.238 et ayant son siège social 1471 Route de Saint-Nauphary, 82000 Montauban, France.

1 – UTILISATION DE L’APPLICATION MAGIC XPERIENCE :

L’application MAGIC XPERIENCE a pour but de donner à l’utilisateur la possibilité de créer, de vivre, de visualiser et de partager des expériences de réalité augmentée consistant dans la superposition en temps réel d’images, d’animations ou de séquences 2D ou 3D, sonorisées ou non, à la perception que l’utilisateur a de la réalité au travers de son terminal mobile de télécommunication (smartphone ou tablette), ces expériences de réalité augmentée étant déclenchées par la visualisation et la reconnaissance par le terminal d’une image ou d’un logo spécifique apposé sur certains produits du commerce commercialisés par des cocontractants partenaires de la société ARTECH ou par la société ARTECH elle-même. L’application MAGIC XPERIENCE inclut donc des dessins, images, animations, séquences, fichiers sonores, textes ou logos permettant à l’utilisateur de vivre ces expériences de réalité augmentée, ces éléments étant téléchargés en même temps que l’application elle-même ou pouvant l’être ultérieurement.

L’application MAGIC XPERIENCE est mise gratuitement à la disposition de l’utilisateur par la société ARTECH. Son téléchargement ainsi que l’échange et le transfert des images ou des séquences animées de réalité augmentée que permet de générer l’application sont susceptibles d’entraîner des frais facturés par l’opérateur mobile ou le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur ou de son représentant légal. Ces éventuels frais incombent en totalité et de manière définitive à l’utilisateur ou à son représentant légal, aucun remboursement de tout ou partie de ces frais ne pouvant être exigé de la société ARTECH. L’utilisateur ou à son représentant légal sont invités à se rapprocher de son opérateur mobile ou fournisseur d’accès Internet afin de connaître les éventuels frais que pourraient entraîner le téléchargement et l’utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE, et notamment l’échange et le transfert des images ou des séquences animées de réalité augmentée que permet de générer l’application.

L’application MAGIC XPERIENCE doit être utilisée en respectant les instructions et recommandations d’utilisation fournies par la société ARTECH et contenues dans ladite application.

Pour des raisons techniques, légales règlementaires ou normatives, ou en raison des conventions liant la société ARTECH à ses cocontractants, le contenu et les fonctionnalités de l’application MAGIC XPERIENCE peuvent varier d’un pays à l’autre. La société ARTECH ne garantit pas que l’application MAGIC XPERIENCE puisse être utilisée dans l’ensemble des pays du monde.

La société ARTECH ne garantit pas la précision, l’exhaustivité et la pertinence du contenu et des fonctionnalités de l’application MAGIC XPERIENCE et que celle-ci répondra aux attentes de l’utilisateur.

L’application MAGIC XPERIENCE est fournie en l’état et l’utilisateur mettra en œuvre et utilisera cette application, y compris les images et séquences de réalité augmentée générées au moyen de l’application, à ses risques et périls exclusifs. La société ARTECH n’accorde à l’utilisateur et à son représentant légal aucune autre garantie et aucun autre recours que ceux qui sont explicitement prévus dans la présente licence et que ceux qui s’imposent à la société ARTECH en vertu de dispositions légales ou règlementaires d’ordre public en vigueur dans le pays concerné.

L’utilisateur de l’application MAGIC XPERIENCE ou son représentant légal doit veiller à ce que le téléchargement et l’utilisation de l’application, y compris la création, la visualisation et la transmission des images et séquences de réalité augmentée générées au moyen de l’application, ne contreviennent pas aux lois et aux règlements en vigueur dans le pays où l’application est téléchargée et utilisée et dans le pays vers lequel les images et séquences de réalité augmentée sont transmises.

Dans le cas où l’utilisateur de l’application MAGIC XPERIENCE viendrait à éprouver toute difficulté ou à subir tout type de dommage en relation avec l’utilisation de cette application, l’utilisateur ou son représentant légal s’engage à en informer immédiatement la société ARTECH, en lui fournissant toutes explications nécessaires et utiles concernant la difficulté ou le dommage survenu, de façon à ce que la société ARTECH puisse être en mesure de prendre éventuellement toutes dispositions et d’engager toutes actions qu’elle jugera utile, notamment en vue le cas échéant de faire cesser ou de limiter les conséquences de cette difficulté ou de ce dommage, pour autant que la difficulté ou le dommage survenus ressortisse à sa compétence ou à sa responsabilité.

2 – RELATIONS ENTRE UTILISATEURS OU DE L’UTILISATEUR AVEC DES TIERS :

L’application MAGIC XPERIENCE permet à l’utilisateur d’enregistrer sur son terminal mobile de télécommunication les images ou les séquences animées de réalité augmentée qu’il a créées et visualisées au moyen de l’application et de partager ces images et séquences avec d’autres utilisateurs de l’application ou avec des tiers, en les leur adressant à partir de son terminal mobile de télécommunication.

L’utilisateur ou son représentant légal est seul responsable des images ou des séquences animées de réalité augmentée que l’utilisateur publie, partage et transmet à d’autres utilisateurs ou à des tiers, de sorte que l’utilisateur ou son représentant légal est seul responsable des conséquences juridiques liées à leur publication, à leur partage et à leur transmission. Il doit veiller à ce que ces images et séquences animées soient utilisées dans les conditions et limites de la présente licence d’utilisation, et qu’elles ne violent pas de dispositions légales, règlementaires et conventionnelles. La société ARTECH ne prend pas connaissance et ne vérifie pas la légalité du contenu de ces images et séquences et n’est donc pas en mesure de prévenir et d’empêcher la publication, le partage et la transmission d’images ou de séquences animées inappropriées (notamment violentes, racistes, menaçantes, obscènes, injurieuses, vulgaires, outrageantes ou pornographiques).

Il appartient à l’utilisateur ou à son représentant légal de signaler sans délai à la société ARTECH l’existence de telles images ou séquences animées inappropriées dont il aurait connaissance, créées ou échangées au moyens de l’application ARTECH. La société ARTECH prendra alors les mesures qu’elle juge appropriées, adéquates et raisonnables en vue le cas échéant de faire cesser la diffusion et la publication de telles images et séquences.

L’utilisateur de l’application MAGIC XPERIENCE ou son représentant légal est seul responsable des liens et relations que l’utlisateur entretient avec d’autres d’utilisateurs ou avec des tiers, de sorte que la société ARTECH ne saurait être tenue pour responsable et faire l’objet d’un quelconque recours en garantie en cas de litige intervenant entre l’utilisateur ou son représentant légal et un autre utilisateur ou un tiers, du fait de la publication, du partage ou de la transmission d’images ou de séquences animées de réalité augmentée élaborées au moyen de l’application MAGIC XPERIENCE.

3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1 - La société ARTECH est seule propriétaire de la marque MAGIC XPERIENCE, du nom de domaine www.magic-xperience.com et des droits d’auteur sur le logo MAGIC XPERIENCE. Aucun dépôt du nom et du logo MAGIC XPERIENCE ne saurait être réalisé au nom de l’utilisateur ou de de son représentant légal et/ou par celui-ci au nom d’un tiers sans l’accord de la société ARTECH et l’utilisation de la marque et du logo MAGIC XPERIENCE ne saurait conférer à l’utilisateur ou à son représentant légal aucun droit ou privilège, ni aucune exclusivité sur le nom et le logo MAGIC XPERIENCE. La marque MAGIC XPERIENCE a été enregistrée à titre de marque communautaire au nom de la société MAGIC XPERIENCE sous le numéro 14028104 et est susceptible d’être en cours d’enregistrement dans d’autres pays que ceux de l’Union Européenne.

L’utilisateur ou son représentant légal s’engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, intégrer à d’autres œuvres, créations, medias, supports ou services, commercialiser ou distribuer le logo et le nom MAGIC XPERIENCE, sauf dans les cas expressément autorisés en vertu de la présente licence ou résultant de l’utilisation normale des fonctionnalités de l’application MAGIC XPERIENCE.

3.2 – L’application MAGIC XPERIENCE est susceptible de permettre d’utiliser et de mettre en œuvre d’autres marques, dessins, images, animations, séquences, fichiers sonores, textes ou logos. Ceux-ci sont la propriété de la société ARTECH ou de ses cocontractants. Aucun dépôt de ces marques, dessins, images, animations, séquences, fichiers sonores, textes et logos ne saurait être réalisé au nom de l’utilisateur ou de son représentant légal et/ou par celui-ci au nom d’un tiers sans l’accord du titulaire des droits et l’utilisation de ces marques, dessins, images, animations, séquences, fichiers sonores, textes et logos ne saurait conférer à l’utilisateur ou à son représentant légal aucun droit ou privilège, ni aucune exclusivité sur ceux-ci.

L’utilisateur ou son représentant légal s’engage à ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, intégrer à d’autres œuvres, créations, medias, supports ou services, commercialiser ou distribuer ces marques, dessins, images, animations, séquences, fichiers sonores, textes ou logos, sauf dans les cas expressément autorisés en vertu de la présente licence ou résultant de l’utilisation normale des fonctionnalités de l’application MAGIC XPERIENCE.

Dans le cas où l’application MAGIC XPERIENCE utilise et met en œuvre des marques, dessins, images, animations, séquences, fichiers sonores, textes ou logos qui sont la propriété de cocontractants de la société ARTECH, ceux-ci sont susceptibles d’être soumis à des conditions d’utilisation dérogatoires ou complémentaires de celles précisées dans la présente licence. L’utilisateur ou son représentant légal s’engage à se conformer à ces conditions d’utilisation particulières en acceptant celles-ci lorsqu’elles lui seront notifiées avant utilisation par l’apparition d’un écran de démarrage sur son terminal mobile de télécommunication. Ces conditions d’utilisation particulières seront censées avoir été conclues directement et sans intermédiaire, d’une part, entre le cocontractant de la société ARTECH dont le nom et les coordonnées figureront sur l’écran de démarrage et, d’autre part, l’utilisateur de l’application MAGIC XPERIENCE ou son représentant légal. Ces marques, dessins, images, animations, séquences, fichiers sonores, textes ou logos sont mis à la disposition de l’utilisateur de l’application MAGIC XPERIENCE au travers de cette application sous la seule responsabilité du cocontractant de la société ARTECH. En tant que tiers, la société ARTECH n’accorde aucune garantie sur le contenu et sur l’usage de ces marques, dessins, images, animations, séquences, fichiers sonores, textes ou logos et ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de leur usage.

3.3 – Les images ou séquences animées de réalité augmentée réalisées par l’utilisateur au moyen de l’application MAGIC XPERIENCE ne peuvent être visualisées, enregistrées ou transmises indépendamment de l’application MAGIC XPERIENCE et du bénéfice de la licence d’utilisation de cette application.

3.4 – La société ARTECH et ses cocontractants sont et demeurent seuls propriétaires des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle portant sur l’application MAGIC XPERIENCE, y compris sur les dessins, images, animations, séquences, fichiers sonores, textes ou logos contenus dans l’application permettant à l’utilisateur de vivre les expériences de réalité augmentée.

3.5 - La société ARTECH accorde à l’utilisateur ou à son représentant légal un droit strictement personnel, non-cessible, et sans faculté de concéder des sous-licences, d’utiliser l’application MAGIC XPERIENCE à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour une durée indéterminée, dans les conditions précisées ci-après :

- L’utilisateur ne peut effectuer aucune reproduction permanente ou provisoire de l’application MAGIC XPERIENCE en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme, ni effectuer aucun chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage de cette application lorsqu’ils nécessitent une reproduction, sauf dans le cas où la reproduction de l’application MAGIC XPERIENCE et où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de l’application nécessitant sa reproduction sont nécessaires pour permettre l’utilisation de l’application par l’utilisateur autorisé, conformément à sa destination ;

- L’utilisateur ne peut effectuer aucune traduction, adaptation, arrangement ou autre modification de l’application MAGIC XPERIENCE, ni effectuer aucune reproduction du logiciel qui en résulterait ;

- L’utilisateur ne peut en aucun cas mettre sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris louer, des exemplaires de l’application MAGIC XPERIENCE par tout procédé ;

- L’utilisateur s’interdit d’effectuer toute copie de sauvegarde de l’application MAGIC XPERIENCE, celui-ci disposant de la faculté de télécharger à tout moment une nouvelle copie de cette application en cas de destruction de l’exemplaire de l’application dont il dispose ou d’altération de celle-ci rendant son usage impossible ;

- L’utilisateur n’est pas autorisé à corriger les éventuels bogues ou erreurs susceptibles d’affecter l’application MAGIC XPERIENCE, la société ARTECH se réservant le droit exclusif de réaliser toute correction ou tout débogage de l’application. La société ARTECH met régulièrement à la disposition de l’utilisateur de nouvelles versions corrigées de l’application MAGIC XPERIENCE, dans les conditions indiquées dans la présente licence d’utilisation ;

- L’utilisateur de ne peut effectuer aucune opération de décompilation, d’extraction du code source ou d’ingénierie inverse sur l’application MAGIC XPERIENCE, sauf éventuelles dispositions légales ou règlementaires contraires d’ordre public ;

- L’utilisateur ne peut réaliser aucune opération ayant pour finalité la réalisation d’une œuvre dérivée ou la mise au point, la production ou la commercialisation d'une application dont l'expression est substantiellement similaire à celle de l’application MAGIC XPERIENCE ;

La licence d’utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE est accordée pour son usage sur le seul terminal mobile de télécommunication (smartphone ou tablette tactile) sur lequel l’exemplaire de cette application est installé.

4 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR :

L’installation et l’usage de l’application MAGIC XPERIENCE sont réalisés sous la responsabilité exclusive de la personne physique qui procède à l’installation de l’application, laquelle est présumée être l’utilisateur de l’application au sens de la présente licence, et doit obligatoirement être majeure et disposer de sa pleine capacité juridique selon la loi et les règlements en vigueur qui lui sont applicables. L’installation de l’application par un mineur ou un majeur incapable doit obligatoirement être assurée avec l’assistance et sous la responsabilité d’une personne majeure et disposant de sa pleine capacité juridique.

L’utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE par un mineur, par un majeur incapable ou par toute autre tierce personne s’effectue sous la surveillance, sous le contrôle et sous la responsabilité exclusive, pleine et entière de la personne physique qui a procédé à l’installation de l’application. Celle-ci doit donc veiller à ce que l’utilisation de l’application par tout tiers ou par la personne qu’elle représente soit réalisée dans les conditions et limites fixées par la présente licence d’utilisation et par la loi et les règlements en vigueur et, pour ce faire, doit prendre toutes mesures nécessaires ou utiles à cet effet, notamment en protégeant l’accès au terminal mobile de télécommunication et aux services de connexion à Internet par un ou plusieurs mots de passe connus d’elle seule.

L’utilisateur de l’application MAGIC XPERIENCE ou son représentant légal s’engage à ce que l’application MAGIC XPERIENCE ne soit pas utilisée dans des conditions de nature à :

- porter atteinte aux droits de la personnalité de toute personne (notamment : droit à l’image, droit au respect et à la protection de la vie privée, respect de l’honneur et de la réputation),

- porter atteinte aux droits d’auteur, aux droits sur les dessins et modèles enregistrés ou non enregistrés, aux droits de marque ou à d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ou à la société ARTECH. À cet égard, l’utilisateur ou son représentant légal est averti du fait que les images et séquences qu’il réalise grâce à l’application MAGIC XPERIENCE, qu’il transmet à des tiers ou qu’il reçoit de ceux-ci pourront le cas échéant contenir ou reproduire des images, des logos, des dénominations, des phrases, des sons, des documents ou d’autres éléments susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ; il appartient à l’utilisateur ou à son représentant légal de vérifier que l’utilisation qu’il fait de ces images, logos, dénominations, phrases, sons, documents ou autres éléments au travers de l’application MAGIC XPERIENCE ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle appartenant à ces tiers, et d’obtenir le cas échéant toutes autorisations nécessaires à cet égard de la part du propriétaire de ces droits,

- Provoquer intentionnellement ou par négligence, des blessures, des accidents, des destructions ou tous autres dommages à des personnes, des animaux ou des biens.

Outre les dispositions qui précèdent, l’utilisateur de l’application MAGIC XPERIENCE ou son représentant légal s’engage également à ce que l’application MAGIC XPERIENCE ne soit pas utilisée en commettant des actes susceptibles d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale et s’engage donc notamment à ce titre :

- à ne pas diffuser, reproduire, publier ou stocker des images, animations, séquences ou propos violents, discriminatoires, racistes, dangereux ou incitant à de tels comportements,

- à ne pas exercer de chantage, de menace, d’abus, de harcèlement, d’intimidation à l’égard de toute personne,

- à ne pas diffuser, reproduire, publier ou stocker des images, animations, séquences ou propos menaçants, obscènes, injurieux, vulgaires, outrageants ou pornographiques,

- à ne pas porter préjudice ou atteinte aux droits d’enfants et de mineurs,

- à ne pas promouvoir des activités illégales ou dangereuses,

- à ne pas diffuser, reproduire, publier ou stocker des images, animations, séquences ou propos de nature confidentielle ou privée, sauf à avoir au préalable reçu une autorisation à cet effet de la ou les personnes concernées,

- à ne pas diffuser, reproduire ou transmettre de virus, de fichiers corrompus ou de logiciels ou programmes susceptibles de nuire à un tiers et notamment d’empêcher ou de nuire au fonctionnement de l’application MAGIC XPERIENCE,

- à ne pas supprimer toutes mentions de copyright ou autres mentions notifiant l’existence de tout droit de propriété intellectuelle figurant ou susceptible de figurer dans l’application MAGIC XPERIENCE, y compris sur les dessins, images, animations, séquences, fichiers, textes ou logos téléchargés avec l’application ou postérieurement. 

L’utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE est destinée exclusivement à un usage récréatif et de divertissement réservé à l’usage personnel de son utilisateur. Toute utilisation directe ou indirecte de l’application MAGIC XPERIENCE ou des séquences et images résultant de son utilisation à des fins commerciales ou en échange d’un quelconque avantage ou contrepartie est strictement interdite. Toute utilisation collective ou dans le cadre d’une collectivité est également proscrite.

L’utilisateur de l’application MAGIC XPERIENCE ou son représentant légal s’engage à ce que l’application soit utilisée dans les conditions et limites fixées par la présente licence d’utilisation, et s’engage à garantir la société ARTECH et ses cocontractants des conséquences de tous recours ou actions qui viendraient à être intentés par un tiers en raison d’une violation par l’utilisateur des conditions et limites d’utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE stipulées dans la présente licence d’utilisation ou en raison d’une violation par l’utilisateur de toutes autres dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles.

L’utilisateur ou son représentant légal s’engagent à ce que l’application MAGIC XPERIENCE ne soit pas utilisée dans des conditions susceptibles d’empêcher ou de nuire au fonctionnement de cette application par lui-même ou un tiers, ou de porter atteinte à la réputation de la société ARTECH et de son application.

La société ARTECH se réserve le droit d’engager toutes actions et tous recours, et notamment tous recours en garantie, contre l’utilisateur de l’application MAGIC XPERIENCE ou son représentant légal, en cas d’usage de cette application contrevenant aux dispositions de la présente licence ou à des dispositions légales ou conventionnelles, notamment lorsque cet usage a causé un dommage à ARTECH et/ou à un tiers.

La société ARTECH se réserve le droit de signaler aux autorités publiques toute utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE par l’utilisateur présumée ou supposée constituer une infraction pénale selon les lois et la règlementation en vigueur.

5 – CONDITIONS TECHNIQUES D’UTILISATION :

L’utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE et l’accès aux contenus mis à la disposition de la société ARTECH pour être utilisés avec cette application ne sont possibles et permis que par l’intermédiaire d’un nombre limité de terminaux mobiles de télécommunication (smartphones et tablettes tactiles). Nous vous invitons à vérifier sur le site Internet de la société ARTECHwww.magic-xperience.com que votre terminal mobile de télécommunication permet bien l’utilisation et la mise en œuvre de l’application MAGIC XPERIENCE.

Le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE, l’accès aux contenus mis à la disposition de la société ARTECH et l’échange des séquences et images découlant de l’utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE nécessitent une connexion Internet à haut débit. Nous vous invitons à vérifier que votre terminal mobile de télécommunication bénéficie bien d’une connexion Internet et à contacter votre opérateur mobile ou fournisseur d’accès Internet en cas de besoin. Toute interruption de connexion, insuffisance ou baisse de débit sont susceptibles d’affecter ou d’empêcher l’utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE, sans que la société ARTECH puisse en être tenue comme responsable.

L’utilisateur ou son représentant légal est seul chargé d’obtenir et de se procurer à ses frais les équipements et les services de connexion à Internet permettant l’utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE et est tenu de s’assurer qu’aucun tiers n’utilise son terminal mobile de télécommunication et sa connexion Internet sans son accord et sa surveillance. L’utilisateur ou son représentant légal doit effectuer les actions nécessaires pour protéger son terminal mobile de télécommunication contre tous virus, logiciels malveillants ou corrompus qui pourraient causer un dommage à l’utilisateur, tel que la destruction ou le vol de données.

La société ARTECH a mis en œuvre tous les moyens, soins et compétences raisonnables dans la conception de l’application MAGIC XPERIENCE et pour permettre son utilisation dans les meilleures conditions. La société ARTECH ne peut toutefois garantir que l’application ARTECH ne comporte pas d’erreurs ou de bogues et qu’elle est en mesure de fonctionner de manière parfaite ou ininterrompue.

La société ARTECH met régulièrement à la disposition des utilisateurs des correctifs, mises à jour, améliorations et nouvelles versions de l’application MAGIC XPERIENCE que l’utilisateur ou son représentant légal s’engage à télécharger, la société ARTECH se réservant le droit d’installer automatiquement ces correctifs, améliorations et nouvelles versions sur le terminal mobile de télécommunication de l’utilisateur.

La société ARTECH se réserve le droit de modifier la nature, le contenu, l’apparence et les fonctionnalités de l’application MAGIC XPERIENCE sans notification préalable. L’utilisateur ou son représentant légal accepte que la société ARTECH interrompe ou restreigne discrétionnairement l’accès à ses serveurs de façon occasionnelle pour une durée variable, de façon en particulier à effectuer des opérations de correction, maintenance, mise à jour, mise à disposition de nouvelles fonctionnalités et évolution de l’application MAGIC XPERIENCE, la responsabilité de la société ARTECH ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas de modification du contenu de l’application MAGIC XPERIENCE et de la suspension et de l’interruption de l’usage de cette application.

Afin de permettre l’utilisation de l’application MAGICXPERIENCE dans les meilleures conditions, il appartient à l’utilisateur ou à son représentant légal de télécharger régulièrement tous les correctifs, mises à jour, améliorations et nouvelles versions du Système d’Exploitation mis en œuvre par son terminal mobile de télécommunication, ainsi que d’effectuer régulièrement des sauvegardes et copies de sûreté de l’ensemble des données contenues sur son terminal mobile de télécommunication, par tous moyens techniques appropriés, et la société ARTECH ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de toute perte de données et des conséquences directes et indirectes qui pourraient en résulter.

6 – DURÉE ET RÉSILIATION

La société ARTECH dispose du droit de mettre fin unilatéralement, à tout moment et de manière discrétionnaire, à la présente licence d’utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE en tout ou partie et au droit d’utiliser tout ou partie de cette application, par simple notification écrite adressée à l’utilisateur au travers de ladite application ou par tout autre moyen.

La société ARTECH pourra être  amenée à apporter des modifications aux termes de la présente licence d’utilisation.

En cas de violation par l’utilisateur de l’application MAGIC XPERIENCE ou par son représentant légal de l’une quelconque des dispositions de la présente licence d’utilisation, la présente licence d’utilisation se trouve résiliée immédiatement, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous recours et actions de la société ARTECH contre l’utilisateur ou son représentant légal.

L’utilisateur ou son représentant légal dispose du droit de mettre fin unilatéralement, à tout moment et de manière discrétionnaire, à la présente licence d’utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE, par simple courrier électronique adressé à la société ARTECH à l’adresse 1471 Route De Saint Nauphary – 82000 Montauban ou par toute autre notification écrite adressée au siège social de la société ARTECH figurant en tête des présentes.

En cas de résiliation de la licence :

- l’utilisateur de l’application MAGIC XPERIENCE ou son représentant légal doivent immédiatement cesser tout usage de l’application et l’application MAGIC XPERIENCE doit alors être supprimée sans délai par l’utilisateur ou son représentant légal de son terminal mobile de télécommunication, de même que toutes les images et séquences de réalité augmentée générées au moyen de cette application,

- la société ARTECH se réserve le droit d’accomplir toutes démarches techniques propres à assurer la cessation de l’usage de l’application MAGIC XPERIENCE, sa suppression du terminal mobile de télécommunication et la suppression des images et séquences de réalité augmentée générées au moyen de l’application, dans les conditions et limites permises par la loi et les règlements en vigueur,

- pour autant que la résiliation soit intervenue à l’initiative ou aux torts de l’utilisateur ou de son représentant légal, la société ARTECH se réserve le droit de ne plus permettre à celui-ci d’effectuer de nouveaux téléchargements de l’application MAGIC XPERIENCE et d’utiliser à nouveau celle-ci,

- la résiliation ne donne lieu au versement d’aucune indemnité, dédommagement ou compensation, à quelque titre que ce soit, au profit de l’utilisateur ou de son représentant légal, 

7 – RECUEIL ET TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES

Lors de l’utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE, la société ARTECH ne collecte pas les données personnelles de l’utilisateur, elle référence :

- numéro d’identification du terminal mobile de télécommunication sur lequel l’application MAGIC XPERIENCE est installée,

- données concernant l’utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE, à savoir essentiellement : liste et nature des produits compatibles avec l’application MAGIC XPERIENCE à l’égard desquels l’utilisateur a activé l’application MAGIC XPERIENCE, localisation géographique du lieu où l’utilisateur a activé l’application MAGIC XPERIENCE pour déclencher une expérience de réalité augmentée après visualisation et reconnaissance par son terminal mobile de télécommunication de l’image ou du logo spécifique MAGIC XPERIENCE apposé sur le produit compatible avec l’application MAGIC XPERIENCE, pour autant et à condition que l’utilisateur ait activé et autorisé la fonctionnalité de géolocalisation de son terminal mobile de télécommunication.

Par ailleurs, en cas d’inscription de l’utilisateur ou de son représentant légal à la Newsletter MAGIC XPERIENCE, la société ARTECH est susceptible de collecter les données personnelles suivantes liées à l’utilisateur du terminal mobile de télécommunication sur lequel est installée l’application :

- nom et prénom,

- adresse de messagerie électronique,

- ville de résidence

- pays de résidence

- téléphone

Il est précisé que l’inscription à la Newsletter MAGIC XPERIENCE est facultative et que le refus ou l’abstention de l’utilisateur de s’inscrire à cette Newsletter ou de communiquer les informations demandées sur l’écran d’inscription à la Newsletter n’entraîne intrinsèquement aucune sanction ni aucune limitation ou interdiction d’utiliser l’application MAGIC XPERIENCE dans les conditions et limites fixées dans la présente licence. La société ARTECH ne sera toutefois pas dans ce cas en mesure de vous adresser sa Newsletter.

Toutes les données recueillies sont conservées par ARTECH tant que le contrat de licence d’utilisation de l’application MAGIC XPERIENCE lie la société ARTECH à l’utilisateur ou à son représentant légal, ce dernier disposant à tout moment de la faculté de résilier ce contrat.

Les données personnelles susvisées sont recueillies par ARTECH en vue de permettre à la société ARTECH ou à ses cocontractants partenaires de proposer et d’adresser à l’utilisateur de l’application MAGIC XPERIENCE, au travers de celle-ci, des offres promotionnelles et des informations commerciales relatives aux différents produits de la société ARTECH ou de ses cocontractants partenaires compatibles avec l’application MAGIC XPERIENCE et permettant déclencher une expérience de réalité augmentée.

L’utilisateur ou son représentant légal accepte expressément par le présent contrat que la société ARTECH collecte et traite les données personnelles mentionnées ci-dessus dans les conditions et pour les finalités indiquées dans le présent Chapitre et dans la présente licence.

Toutefois, l’utilisateur ou son représentant légal a le droit de s’opposer sans frais à tout moment à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la société ARTECH et/ou ses cocontractants partenaires, soit par courrier électronique à l’adresse contact@magic-xperience.com , soit par courrier postal adressé au siège social de la société ARTECH.

L’utilisateur ou son représentant légal est averti qu’il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de retrait des données personnelles le concernant auprès de la société ARTECH. L’utilisateur ou son représentant légal peut exercer ce droit en indiquant ses nom et prénom et son adresse complète, soit par courrier électronique à l’adresse ARTECH SAS - 1471 Route de Saint Nauphary – 82000 Montaban soit par courrier postal adressé au siège social de la société ARTECH.

La société ARTECH s’efforce de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données traitées et des risques éventuels présentés par le traitement de données personnelles, pour préserver la sécurité des données collectées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La société ARTECH ne transfère pas les données à caractère personnel recueillies vers un État n’appartenant pas à l’Union Européenne, à moins que cet État n’assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet.

Le responsable du traitement des données à caractère personnelle et le destinataire de ces données est la société ARTECH, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 810.931.238 et ayant son siège social 1471 Route de Saint-Nauphary, 82000 Montauban, France.

La société ARTECH a déposé auprès de la CNIL une Déclaration du fichier des données personnelles collectées et traitées, conformément à la loi.

8 – SOLLICITATIONS COMMERCIALES

En utilisant l’application MAGIC XPERIENCE, l’utilisateur est susceptible de recevoir des offres promotionnelles ou des propositions commerciales de la société ARTECH ou de ses cocontractants partenaires, concernant différents produits compatibles avec l’application MAGIC XPERIENCE et permettant de mettre en œuvre des expériences de réalité augmentée.

Lorsque ces offres promotionnelles ou propositions commerciales émanent des cocontractants partenaires de la société ARTECH, ceux-ci sont seuls responsables des offres et propositions qu’ils diffusent. La société ARTECH n’accorde à l’utilisateur aucune garantie sur ces offres, notamment quant à leur exactitude et leur légalité, ou quant à la qualité, la valeur, l’intérêt, la légalité, l’innocuité des produits et services éventuellement proposés, qu’elle ne vérifie pas.

Toutes communications échangées entre l’utilisateur ou son représentant légal et des cocontractants partenaires de la société ARTECH, ainsi que toutes transactions ou commandes passées auprès de ceux-ci s’effectuent sous la seule responsabilité de l’utilisateur ou son représentant légal, et directement avec les cocontractants partenaires de la société ARTECH, la société ARTECH n’assurant aucun rôle d’intermédiaire.

Le cas échéant, les offres promotionnelles ou propositions commerciales émanant des cocontractants partenaires de la société ARTECH peuvent contenir des liens, microsites, applications, ou services en ligne. Ceux-ci-ci sont proposés et mis à la disposition de l’utilisateur sous la seule responsabilité des cocontractants partenaires de la société ARTECH. La société ARTECH n’accorde à l’utilisateur aucune garantie en relation avec ces liens, microsites, applications, ou services en ligne, notamment quant à leur exactitude, accessibilité, innocuité, qualité et légalité, qu’elle ne vérifie pas.

9 – DISPOSITIONS DIVERSES

Sauf dispositions légales contraires d’ordre public :

- le présent contrat est soumis au droit français,

- tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant notamment sa formation, son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation ainsi que leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux de Toulouse (France) compétents rationae materiae.

L’utilisateur ou son représentant légal ne dispose pas de la faculté de céder, de transférer ou de concéder en licence à un tiers les droits et obligations qu’il tient du présent contrat de licence.

La société ARTECH se réserve le droit de céder ou de transférer à un tiers, ou de concéder en licence à un tiers, tout ou partie des droits et obligations qu’elle tient du présent contrat, de même que les droits dont elle dispose sur l’application MAGIC XPERIENCE.

Le fait pour la société ARTECH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du présent contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation implicite par ARTECH à s’en prévaloir ultérieurement.

En conséquence, la tolérance de la société ARTECH aux manquements de l'utilisateur ou de son représentant légal à ses obligations ne saurait être interprétée comme un renoncement à ses droits de la part de la société ARTECH et ne pourra présumer de la tolérance de la société ARTECH à ces mêmes manquements ou à d'autres manquements de la part de l'utilisateur ou de son représentant légal.

Le présent contrat de licence formalise l'accord complet des Parties relativement à son objet tel que défini aux Chapitres 1 à 8 et remplace toutes autres conventions antérieures éventuelles, écrites ou verbales, ayant trait au même objet.

La nullité de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînerait l’annulation de celui-ci dans son ensemble que si la clause déclarée nulle devait avoir pour conséquence que l’équilibre général du contrat ne peut être sauvegardé du fait de l’annulation de la clause concernée, et que les dispositions restantes du contrat ne peuvent continuer à produire effet sans la clause annulée.

Toutes notifications ou questions devant être adressées à ARTECH peuvent l’être par courrier électronique à l’adresse contact@magic-xperience.com  ou à l’adresse de son siège social figurant en tête des présentes.